Vin de Gaillac - Vigneron indépendant

CGV

Dernière mise à jour : 10-05-2017

Conditions Générales de Vente de la SCEV DAVID

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux
présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

1. LE DEVIS
Dans le cadre de vente à des professionnels, un devis peut être préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du
document. Il sera retourné par fax ou email par l'acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention lu et
approuvé et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des conditions générales de vente.

2. PREPARATION DE COMMANDE
La commande est préparée lorsque l’on a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Par éléments on entend :
- Retour du devis par fax ou email comme mentionné dans le point 1.
- Adresses précises de facturation, nom du contact, coordonnées téléphoniques et N° Siret
- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et
mise à jour par le donneur d'ordre.
Tant que l'intégralité des ces éléments n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent
incorrectes obligeant la SCEV DAVID à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences financières.

3. LIVRAISON
La SCEV DAVID accepte la commande et lance les opérations de livraison.
La livraison des articles commandés s'effectue au lieu de livraison de l'acheteur qu'il indique lors de sa commande, dans un délai de 48-72 heures (pour la
France Métropolitaine) sauf cas de force majeure.
Les opérations de livraison sont organisées par SCEV DAVID sauf demande de l’acheteur.

4. DETERMINATION DU PRIX
Le prix unitaire à la ligne apparaît hors TVA et est déterminé en fonction des quantités et / ou en fonction de la catégorie tarifaire. Les frais de port sont
facturés en fonction des quantités commandés.
L a SCEV DAVID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de
l'enregistrement de la commande.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :
Le paiement des articles achetés à destination de la France auprès de la SCEV DAVID est payable au maximum à 45 jours net (loi n°2014-344 du 17 mars 2014).
Les règlements s'effectuent par Virement, par Chèque à l'ordre de la SCEV DAVID, par Traite ou par Carte Bancaire.

6. RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
Dans le cadre d’opération promotionnelle, il pourra être fait des remises sous forme de gratuité en produits ou une remise sur le tarif.

7. RETARD DE PAIEMENT
Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l'article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de l’échéance figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Application de pénalités égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

8. FACULTE DE RETOUR
Le client devra alors informer le Service Clients de la SCEV DAVID par écrit ou par mail de sa décision avant de nous retourner la marchandise afin que la SCEV
DAVID lui notifie son accord.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les vins non souhaités par ses propres moyens, mais la SCEV DAVID peut également
organiser ce retour pour lui. La valeur des vins retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines.

9. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, la SCEV DAVID pourra modifier la
commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l'accord du client.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, la SCEV DAVID se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de
la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

11. GARANTIES
La SCEV DAVID est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte. Au-delà de ce délai, la SCEV DAVID ne pourra plus
garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l'acheteur
devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente. Egalement, aucun recours ne sera possible si la rotation de la marchandise et plus
spécialement des Bag In Box n’est pas effectuée par le revendeur selon les préconisations de la SCEV DAVID inscrites sur l’emballage.
Afin de permettre à la SCEV DAVID d'expertiser elle-même les vins, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; la SCEV DAVID
organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne une petite quantité, l'acheteur sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme
d'avoir. Si cela concerne une quantité importante nous réexpédierons la marchandise concernée. En cas de casse des produits commandés qui serait suivie
d'une rupture de stock, la SCEV DAVID proposera à l'acheteur un produit de qualité égale ou supérieure avec des conditions de vente avantageuses.

12. JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française
et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités
locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la SCEV DAVID ne saurait être engagée en cas de non respect
de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré. Le tribunal du siège social de la SCEV DAVID est seul compétent pour tout litige provenant de
l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par la SCEV DAVID d'une autre juridiction compétente.

 

SCEV DAVID
Les Fortis
81310 Lisle sur Tarn
SIRET : 312 468 879 00019

Tél. 05 63 40 47 80
Fax 05 63 40 45 08

Mail contact@clement-termes.com



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